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ILNAS-EN 319 403 V2.2.2 (2015-08) Edition 08/2015
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Trust Service Provider Conformity Assessment - Requirements for conformity assessment bodies assessing Trust Service Providers
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Statut

Standard - Actif

Origine

Comité technique :
ESI : AUTO ADDED for ESI

Mise en application

début du vote sur le projet      date de ratification (dor)   
fin du vote sur le projet      date d'annonce (doa)   
début du vote sur le projet final      date de publication (dop)   
fin du vote sur le projet final      date de retrait (dow)   


Publication au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg
31/12/2015
Référence Mémorial A N° 264

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