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ILNAS-EN 50647:2017 Edition 06/2017
Norme fondamentale pour l'évaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électriques et magnétiques produits par les équipements et installations de production, transport et distribution d'électricité
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Résumé

La présente Norme européenne fournit une procédure générale pour évaluer l’exposition des travailleurs aux champs électriques et magnétiques (EMF) sur les lieux de travail associés à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique et démontrer la conformité aux valeurs limites d’exposition et aux valeurs déclenchant l’action indiquées dans la Directive 2013/35/UE « EMF » du Parlement européen et du Conseil [12]. NOTE 1 La Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil sera transposée dans le droit national dans tous les pays membres de l’UE. Il est important que les utilisateurs de la présente norme consultent le droit national relatif à cette transposition afin d’identifier la règlementation nationale. Cette règlementation nationale peut comporter des exigences supplémentaires qui ne sont pas prévues par la présente norme. Elle joue le rôle de norme spécifique au lieu de travail. Elle tient compte du guide d’application non contraignant pour la mise en œuvre de la directive EMF [11] et définit les procédures d’évaluation et critères de conformité applicables à l’industrie de l’électricité. La plage de fréquences de la présente norme s’étend du continu à 20 kHz, ce qui est suffisant pour inclure la fréquence industrielle utilisée dans les réseaux d’énergie électrique européens (50 Hz) et les diverses harmoniques et interharmoniques présentes dans le réseau d’alimentation. Dans cette plage de très basses fréquences, les champs électriques et magnétiques sont indépendants et doivent par conséquent être pris tous les deux en compte dans l’évaluation de l’exposition. NOTE 2 Les entreprises d’électricité utilisent également des transmissions par radiofréquence pour gérer et entretenir leurs réseaux et centrales électriques. De la même façon, d’autres expositions aux champs électromagnétiques peuvent avoir lieu au cours des opérations de maintenance, par exemple du fait de l’utilisation d’outils électriques portatifs. Toutes ces sources de champs électromagnétiques ne relèvent pas du domaine d’application de la présente norme. NOTE 3 En ce qui concerne les champs électromagnétiques dans la plage de basses fréquences, les lignes directrices de l’ICNIRP sur la santé publiées en 2010 [14] constituent la base scientifique de la directive EMF. Une référence est faite à cette base scientifique lorsque cela s’avère nécessaire pour justifier ou préciser certains des points techniques du présent document.

Statut

Standard - Actif

Origine

Comité technique :
CLC/TC 106X : Exposition aux champs électromagnétiques du corps humain

Mise en application

début du vote sur le projet    29/04/2016   date de ratification (dor)    10/04/2017
fin du vote sur le projet    29/07/2016   date d'annonce (doa)    10/10/2017
début du vote sur le projet final    06/01/2017   date de publication (dop)    10/04/2018
fin du vote sur le projet final    03/03/2017   date de retrait (dow)    10/04/2020


Publication au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg
08/09/2017
Référence Mémorial A N° 710

Classification internationale pour les normes (codes ICS) :

17.220.20 : Measurement of electrical and magnetic quantities
17.240 : Radiation measurements

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