Résumé
La présente Norme européenne définit un modèle sémantique de données pour les éléments essentiels d'une facture électronique. Ce modèle sémantique comporte uniquement les éléments d'information essentiels qu'une facture électronique doit contenir pour assurer le respect de la législation (y compris fiscale) et permettre l'interopérabilité du commerce transfrontalier, intersectoriel et national. Le modèle sémantique peut être utilisé par des organisations des secteurs public et privé pour la facturation des marchés publics. Il peut également être utilisé pour la facturation entre entreprises du secteur privé. Il n'a pas été spécifiquement conçu pour la facturation des consommateurs.
La présente Norme européenne remplit au moins les critères suivants :
— elle est technologiquement neutre ;
— elle est compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique ;
— il convient que l'application de la présente norme soit conforme aux exigences de protection des données personnelles de la Directive 95/46/CE, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données dès la conception, par la minimisation des données, la limitation de l'objet du traitement, le caractère nécessaire et proportionné du traitement des données ;
— elle est compatible avec les dispositions pertinentes de la Directive 2006/112/CE [2] ;
— elle permet l'établissement de systèmes de facturation électronique pratiques, conviviaux, flexibles et efficaces en termes de coûts ;
— elle tient compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises ainsi que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des entités contractantes ;
— elle peut être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises.
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