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ILNAS-EN 17669:2022 Edition 11/2022
Contrat de performance énergétique - Exigences minimales
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  • € 53.4 / exemplaire
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Résumé

Le présent document définit les exigences minimales pour les contrats de performance énergétique (CPE). Les actions d'amélioration de la performance énergétique (AAPE) ont pour but de parvenir à un niveau garanti d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres critères relatifs à la performance énergétique convenus, indépendamment des usages énergétiques, de la quantité ou des types d'énergie consommée. Le présent document est destiné à une application aux AAPE pour des biens existants. Les exigences sont établies afin de donner : • une transparence sur l'ensemble du processus qui aboutit au contrat de performance énergétique ; • un bon rapport coût-efficacité au regard des avantages générés par la mesure d'efficacité énergétique ; • une boîte à outils pour l’assurance qualité, la réduction des risques et leur répartition ; • des informations pertinentes nécessaires pour les calculs financiers et techniques, à la fois pour le bénéficiaire et pour le fournisseur de services énergétiques. Le présent document s'applique aux fournisseurs de services énergétiques et aux bénéficiaires, indépendamment de leur type, taille, complexité ou situation géographique. Le présent document peut être utilisé par des institutions financières et autres parties prenantes du processus. NOTE Le présent document peut être utilisé conjointement avec les recommandations d'Eurostat et du Conseil des normes comptables internationales (CNCI).

Statut

Standard - Actif

Origine

Comité technique :
CEN/CLC/JTC 14 : Energy management, energy audits, energy savings

Mise en application

début du vote sur le projet    06/05/2021   date de ratification (dor)    02/10/2022
fin du vote sur le projet    29/07/2021   date d'annonce (doa)    28/02/2023
début du vote sur le projet final    07/07/2022   date de publication (dop)    31/05/2023
fin du vote sur le projet final    01/09/2022   date de retrait (dow)    31/05/2023


Publication au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg 		23/05/2023
Référence Mémorial A N° 250

Classification internationale pour les normes (codes ICS) :

27.015
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