Résumé
Le domaine d’application de la présente Norme européenne est limité :
— au mode de paiement : compte centralisé basé sur l’EFC-DSRC ;
— aux systèmes physiques : OBU, RSE et l’interface DSRC qui les relie (toutes les fonctions et les flux des informations relatifs à ces parties) ;
— aux exigences de liaison DSRC ;
— aux transactions EFC via l’interface DSRC ;
— aux éléments de données à utiliser par l’OBU et le RSE utilisés dans les transactions EFC-DSRC ;
— aux mécanismes de sécurité pour l’OBU et le RSE utilisés dans les transactions EFC-DSRC.
Le domaine d'application de cette Norme européenne est illustré à la Figure 1.
La définition des points suivants est exclue du domaine d’application de la présente Norme européenne :
— les exigences d’interopérabilité contractuelle et procédurale (y compris les questions relatives à un mémorandum d’accord, MoU) ;
— les procédures de conformité et les spécifications d’essais (elles sont fournies dans un ensemble de normes distinct) ;
— la mise en place d’organismes opérationnels (par exemple, opérateur de compensation, émission, tiers de confiance, etc.) ;
— les questions légales ;
— les autres modes de paiement EFC reposant sur des DSRC (par exemple, comptes embarqués basés sur des cartes à puce) ;
— les autres technologies de base (par exemple, GNSS/CN ou EFC basée sur l’enregistrement vidéo). La présente Norme européenne peut cependant servir à définir les parties DSRC-EFC destinées à être utilisées dans des applications qui mettent en œuvre une combinaison de différentes technologies ;
— les autres modes de paiement EFC reposant sur des DSRC (par exemple, comptes embarqués basés sur des cartes à puce) ;
— des interfaces ou fonctions, incluses dans des installations EFC, autres que celles spécifiées ci-dessus (c’est-à-dire flux des informations et échanges de données entre opérateurs ou personnalisation, initialisation et adaptation de l’OBU).
Certaines de ces questions font l’objet de normes distinctes élaborées par le CEN/TC 278, l’ISO/TC 204 ou l’ETSI ERM.
La Figure 2 illustre le domaine d'application de la présente Norme européenne du point de vue de pile de protocoles DSRC.
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