Résumé
Est applicable aux appareils tripolaires utilisés dans les réseaux de distribution publics ou les installations industrielles, appareils formant des ensembles fonctionnels composés d'interrupteurs ou d'interrupteurs-sectionneurs et de fusibles limiteurs de courant conçus pour être capable de
- couper, à la tension de rétablissement assignée, tous les courants jusques et y compris le pouvoir de coupure assigné,
- établir, à la tension assignée, des circuits pour lesquels le pouvoir de coupure assigné s'applique.
Elle ne s'applique ni aux combinés disjoncteurs-fusibles, ni aux contacteurs-fusibles, ni aux combinés destinés à la manoeuvre et à la protection des moteurs ou des batteries de condensateurs.
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